Dans un contexte marqué par une attention accrue des régulateurs et une inflation persistante, un nouvel arrêté revoit à la hausse les plafonds de garantie en responsabilité civile professionnelle (RC pro) pour les intermédiaires d’assurance. Ces évolutions réglementaires, bien qu’attendues, suscitent des interrogations quant à leur impact sur les coûts pour les professionnels du secteur.
Des plafonds revalorisés pour mieux coller à la réalité économique
L’arrêté du 29 octobre 2024, en application de la directive européenne sur la distribution d’assurances (DDA), introduit une augmentation des seuils minimaux de couverture RC pro. Ces nouveaux plafonds, fixés par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Eiopa), tiennent compte de l’inflation et s’appliquent aux intermédiaires d’assurance, de réassurance et d’assurance à titre accessoire.
Voici les nouveaux seuils :
- Par sinistre : le plafond passe de 1 500 000 € à 1 564 610 €.
- Par année et par intermédiaire : le plafond évolue de 2 000 000 € à 2 315 610 €.
Ces ajustements représentent une hausse d’environ 4 %, une première depuis une décennie. Thierry Vandecasteele, président de l’Association française des intermédiaires en bancassurance (Afib), souligne : « Cela fait 10 ans que ces plafonds n’avaient pas été modifiés. »
Des pressions réglementaires accrues
Cette revalorisation des plafonds intervient dans un cadre réglementaire renforcé. Cet été, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) a rappelé les compagnies d’assurance à leurs obligations concernant l’encadrement des franchises. Jusqu’à présent, les franchises étaient souvent fixes et n’intégraient pas les sinistres inférieurs au montant imposé, ce qui créait des situations désavantageuses pour les assurés.
Le Code des assurances impose désormais que :
- Les franchises ne doivent pas dépasser 20 % du montant des indemnités dues par sinistre.
- Cette règle n’est pas opposable aux victimes, ce qui signifie que les assurés ne peuvent pas en pâtir directement.
Si ces mesures visent à mieux protéger les clients et les intermédiaires, elles ajoutent néanmoins une pression tarifaire significative aux assureurs.
Quel impact pour les tarifs ?
Pour l’instant, la concurrence sur le marché semble suffire à contenir les hausses de prix. « Actuellement, il n’y a pas d’augmentation des tarifs, mais il faudra surveiller les évolutions », avertit Thierry Vandecasteele. Toutefois, la combinaison de ces nouvelles exigences, entre l’augmentation des franchises et la revalorisation des plafonds de garantie, pourrait conduire à des ajustements futurs.
Une réforme qui soulève des questions
Alors que ces évolutions visent à aligner les garanties sur les réalités économiques et à renforcer la protection des assurés, elles posent des défis pour les intermédiaires et les compagnies d’assurance. Voici quelques points clés à retenir :
Un rééquilibrage nécessaire pour assurer la viabilité économique des contrats.
Avantages pour les assurés :
Des franchises mieux encadrées et moins pénalisantes.
Une garantie minimale augmentée, offrant une meilleure couverture.
Défis pour les assureurs et intermédiaires :
Une augmentation des coûts de gestion des sinistres.
Une pression accrue pour maintenir des prix compétitifs.
Impacts potentiels à moyen terme :
Une éventuelle répercussion des coûts sur les primes si la concurrence diminue.
